Ce qu’il faut retenir
Un titulaire de compte qui constate un paiement effectué sans son accord doit en informer son prestataire de services de paiement dès qu’il découvre l’opération litigieuse. S’il tarde à le faire de manière délibérée ou en raison d’une négligence grave, il perd le droit d’obtenir le remboursement, même si le signalement intervient dans le délai légal de 13 mois suivant le débit.
Cette position résulte de la combinaison des règles du Code monétaire et financier, de la directive européenne sur les services de paiement et des interprétations successives de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation.
Le cadre juridique : que prévoit le Code monétaire et financier ?
La directive européenne 2007/64/CE du 13 novembre 2007, relative aux services de paiement dans l’Union, a été transposée en droit français dans le Code monétaire et financier, qui organise la responsabilité du payeur et de son prestataire.
1. Obligation d’alerte rapide en cas d’usage non autorisé
Dès qu’il prend conscience d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son instrument de paiement (par exemple une carte bancaire) ou des données associées, l’utilisateur doit prévenir immédiatement son prestataire de services de paiement afin que ce dernier puisse bloquer l’instrument (art. L 133-17).
Cette obligation de réaction rapide est une obligation de vigilance : le client doit surveiller ses moyens de paiement et ses relevés, et informer son prestataire sans délai anormal dès qu’il constate un problème.
2. Droit au remboursement en cas d’opération non autorisée
Lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée dans les conditions prévues par l’article L 133-24, le prestataire est tenu de rembourser sans attendre le montant de cette opération (art. L 133-18).
Toutefois, ce mécanisme protecteur est assorti de plusieurs limites (art. L 133-19, III et IV) :
- si le prestataire n’a pas mis à disposition des moyens adaptés pour permettre au client de le prévenir et de faire bloquer son instrument, le payeur n’a aucune charge financière à supporter, sauf en cas de fraude de sa part ;
- en revanche, le payeur doit assumer la totalité des pertes liées à des opérations non autorisées :
- lorsqu’il a commis un acte frauduleux, ou
- lorsqu’il n’a pas respecté son obligation d’information (signalement rapide) de façon intentionnelle ou par négligence grave.
3. Un délai maximum de 13 mois pour contester
Indépendamment de l’obligation de réagir « sans tarder », le Code monétaire et financier fixe un délai butoir :
- l’utilisateur doit déclarer toute opération non autorisée ou mal exécutée à son prestataire
- dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance,
- et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de l’opération (art. L 133-24).
En cas de non-respect de ce délai de 13 mois, le client est frappé de forclusion : il ne peut plus exiger la rectification de l’opération.
La question posée : 13 mois suffisent-ils pour être protégé ?
Un point précis a été soumis à la CJUE, puis à la Cour de cassation :
Le prestataire peut-il refuser un remboursement au motif que le signalement est tardif, alors même que le client a contesté l’opération dans le délai de 13 mois, mais sans réagir rapidement après en avoir eu connaissance, sans pour autant avoir agi intentionnellement ni avec négligence grave ?
Autrement dit : le simple dépassement de l’exigence de signaler « sans tarder », à l’intérieur des 13 mois, peut-il suffire à priver le client de son droit au remboursement, même en l’absence de faute lourde de sa part ?
La réponse de la CJUE : articulation entre délai subjectif et délai objectif
La CJUE a été saisie de cette problématique (CJUE 1-8-2025, aff. 665/23). Elle a posé les principes suivants :
- En principe, lorsque le client signale l’opération avant l’expiration du délai de 13 mois, il conserve son droit à obtenir la correction de l’opération ;
- il ne peut être privé de ce droit que dans deux hypothèses :
- s’il a commis une fraude, ou
- s’il a délibérément tardé à informer son prestataire, ou encore s’il a fait preuve d’une négligence grave, c’est-à-dire une violation manifeste de son devoir de diligence.
La CJUE explique ainsi que le système combine deux types de bornes :
- un critère subjectif : l’obligation de signaler « sans tarder », appréciée au regard du comportement concret du payeur ;
- un critère objectif : le délai absolu de treize mois, au-delà duquel toute contestation est irrecevable.
Le délai de 13 mois constitue ainsi la limite maximale, mais à l’intérieur de ce délai, l’analyse se recentre sur le comportement du client : a-t-il volontairement tardé ? a-t-il gravement manqué à son obligation de vigilance ? Si oui, il peut perdre son droit au remboursement, même s’il est dans les 13 mois.
La position de la Cour de cassation : le point de départ est la connaissance de l’opération
S’appuyant sur l’interprétation donnée par la CJUE, la Cour de cassation en déduit une précision importante :
- l’obligation de signaler sans tarder naît à l’instant où le client apprend l’existence de l’opération non autorisée ;
- si le client s’abstient de signaler cette opération,
- de façon volontaire, ou
- du fait d’une négligence grave, il perd alors son droit à obtenir la correction de l’opération ;
- cette perte de droit s’applique même si le client effectue finalement le signalement à l’intérieur du délai de 13 mois suivant la date du débit.
Autrement dit, le respect du délai de 13 mois ne suffit pas à lui seul : il faut également que le comportement du client ne révèle ni intention de tarder ni négligence grave.
Le cas jugé : l’importance de la date de découverte de la première opération
Dans l’affaire à l’origine de l’arrêt (Cass. com. 14-1-2026 n° 22-14.822 FS-B, E. c/ Sté Veracash), la situation était la suivante :
- un client affirmait ne pas avoir sollicité ni reçu une carte de paiement que son prestataire lui avait adressée ;
- des retraits quotidiens étaient réalisés sur son compte, qu’il contestait n’avoir jamais autorisés ;
- il demandait donc le remboursement de ces opérations.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, en retenant que son signalement était tardif.
La Cour de cassation a censuré cette décision : dès lors que le prestataire soutenait que la contestation était intervenue trop tard, il appartenait aux juges d’appel de rechercher précisément :
- à quel moment le titulaire du compte avait eu connaissance de la première opération de paiement contestée.
Cette date est décisive, car elle marque le point de départ de l’obligation de signaler « sans tarder ». Sans cette analyse, il est impossible de déterminer si le client a véritablement tardé à alerter son prestataire, et encore moins si ce retard résulte d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.
Ce que cela implique pour votre entreprise
Pour une entreprise, ces décisions ont des conséquences pratiques importantes sur la gestion de trésorerie, la relation bancaire et la maîtrise des risques de fraude :
- Surveillance régulière des comptes : il est essentiel de mettre en place des procédures internes de suivi rapproché des relevés (quotidien ou hebdomadaire selon les volumes), afin de détecter au plus vite toute anomalie ;
- Traçabilité de la date de découverte : conservez la preuve de la date à laquelle vous avez effectivement identifié une opération suspecte (relevé, alerte interne, mail, etc.) ;
- Réaction immédiate : dès détection d’un mouvement douteux, signalez-le sans délai à votre banque ou prestataire de services de paiement et demandez le blocage des moyens de paiement concernés ;
- Formalisation des signalements : privilégiez un signalement écrit (mail, espace sécurisé, lettre recommandée) permettant de dater précisément votre demande et de démontrer votre diligence ;
- Sensibilisation des équipes : informez vos collaborateurs (comptabilité, trésorerie, direction) des délais et enjeux afin d’éviter qu’un retard d’action ne soit analysé comme une négligence grave ;
- Revue contractuelle : vérifiez les conditions générales de vos prestataires de paiement pour identifier les procédures de blocage, les canaux de signalement et les délais à respecter.
En résumé, le délai de 13 mois ne doit pas être perçu comme un confort, mais comme une limite absolue. L’enjeu pour l’entreprise est de pouvoir démontrer qu’elle a réagi sans retard injustifié dès la découverte de l’opération anormale et qu’aucun comportement intentionnel ou gravement négligent ne peut lui être reproché.
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