Le taux de l’intérêt légal est révisé pour le premier semestre 2026 : 6,67 % pour les créances détenues par des particuliers hors activité professionnelle et 2,62 % pour les autres créances. Ces nouveaux taux influencent directement le calcul des intérêts de retard et doivent être intégrés dans la gestion financière et contractuelle de votre entreprise.
Un paiement effectué après la prescription d’une dette n’est pas toujours récupérable. S’il a été versé librement, le débiteur ne peut pas en demander la restitution. En revanche, lorsque le règlement résulte de pressions judiciaires du créancier, la Cour de cassation admet que le payeur puisse réclamer le remboursement.
La Cour de cassation confirme que, en cas de fraude au président, les virements réalisés par un salarié ou un dirigeant habilité restent des opérations autorisées, relevant du droit commun de la responsabilité contractuelle. La banque n’engage sa responsabilité qu’en présence d’anomalies vraiment évidentes, notion interprétée de manière très restrictive. Les entreprises doivent donc sécuriser en amont les délégations de pouvoirs et leurs procédures de validation des paiements.
Lorsque des factures cédées à un affactureur deviennent irrécouvrables, la TVA récupérée auprès de l’administration reste, par principe, acquise à l’entreprise et ne revient pas automatiquement au factor. Seule une clause contractuelle spécifique peut obliger le fournisseur à reverser cette taxe à l’affactureur. Il est donc crucial de sécuriser ces points dans vos contrats d’affacturage pour optimiser vos flux de trésorerie.
La Cour de cassation affirme que la simple remise d’un chèque ne suffit pas à établir l’existence d’une créance lorsque le litige repose sur la relation contractuelle entre le client et son prestataire. Dans ce cas, c’est au professionnel qui réclame le paiement de prouver que la dette existe bien. Les entreprises doivent donc veiller à conserver des éléments probants (contrats, justificatifs de prestations) pour sécuriser leurs règlements.
La Cour de cassation confirme que la banque qui tient le compte d’un fraudeur n’est pas tenue d’enquêter sur l’origine des fonds dès lors que les opérations paraissent régulières et ne présentent aucun indice manifeste de falsification. Pour engager sa responsabilité envers la victime, il faut démontrer l’existence d’anomalies vraiment évidentes, appréciées de manière très stricte. Les entreprises doivent donc avant tout sécuriser leurs propres procédures internes de paiements et de contrôle.
Un paiement non autorisé doit être signalé à votre prestataire de services de paiement dès que vous en prenez connaissance. Si vous tardez volontairement ou par négligence grave, vous pouvez perdre le droit au remboursement, même en restant dans le délai de 13 mois. Pour une entreprise, la mise en place de procédures de contrôle et de réaction rapide est donc essentielle pour sécuriser ses opérations de paiement.