La hausse du Smic de juin 2026 n’augmente pas votre réduction générale, elle réduit même le champ des salaires éligibles. Entre gel du Smic de référence, cas particuliers de fin de contrat et forfait jours, les automatismes de vos logiciels peuvent vous tromper. Votre paie suit-elle vraiment la nouvelle logique ?
Chaque semaine, des textes sociaux tombent au Journal officiel, mais seuls certains bousculent réellement vos process RH et paie. CNIL, indice des prix, représentativité, agréments sectoriels, nous filtrons ce qui compte pour vos décisions de dirigeant. Avez-vous mis vos durées de conservation et vos paramétrages paie au niveau de cette nouvelle vague de textes ?
Le Smic franchit 12,31 € de l’heure au 1er juin 2026, en pleine année civile. Votre seule obligation légale vise les salaires qui passent sous ce nouveau seuil. Reste à décider, en dirigeant, ce que vous faites du reste de votre grille.
Le taux de l’intérêt légal est révisé pour le premier semestre 2026 : 6,67 % pour les créances détenues par des particuliers hors activité professionnelle et 2,62 % pour les autres créances. Ces nouveaux taux influencent directement le calcul des intérêts de retard et doivent être intégrés dans la gestion financière et contractuelle de votre entreprise.
Un paiement effectué après la prescription d’une dette n’est pas toujours récupérable. S’il a été versé librement, le débiteur ne peut pas en demander la restitution. En revanche, lorsque le règlement résulte de pressions judiciaires du créancier, la Cour de cassation admet que le payeur puisse réclamer le remboursement.
La Cour de cassation confirme que, en cas de fraude au président, les virements réalisés par un salarié ou un dirigeant habilité restent des opérations autorisées, relevant du droit commun de la responsabilité contractuelle. La banque n’engage sa responsabilité qu’en présence d’anomalies vraiment évidentes, notion interprétée de manière très restrictive. Les entreprises doivent donc sécuriser en amont les délégations de pouvoirs et leurs procédures de validation des paiements.
Lorsque des factures cédées à un affactureur deviennent irrécouvrables, la TVA récupérée auprès de l’administration reste, par principe, acquise à l’entreprise et ne revient pas automatiquement au factor. Seule une clause contractuelle spécifique peut obliger le fournisseur à reverser cette taxe à l’affactureur. Il est donc crucial de sécuriser ces points dans vos contrats d’affacturage pour optimiser vos flux de trésorerie.
La Cour de cassation affirme que la simple remise d’un chèque ne suffit pas à établir l’existence d’une créance lorsque le litige repose sur la relation contractuelle entre le client et son prestataire. Dans ce cas, c’est au professionnel qui réclame le paiement de prouver que la dette existe bien. Les entreprises doivent donc veiller à conserver des éléments probants (contrats, justificatifs de prestations) pour sécuriser leurs règlements.
Dans beaucoup d’associations, un « pilier » local finit par agir comme un véritable dirigeant… sans mandat, ni contrat. Tant que tout va bien, personne ne s’en inquiète. Jusqu’au contrôle où ses avantages personnels font basculer l’association dans les impôts commerciaux.
Sur l’assujetti unique TVA, beaucoup de groupes recyclent l’ancien coefficient de taxation du nouveau membre, sans se demander s’il colle encore à la nouvelle activité. La doctrine ouvre pourtant la porte à un coefficient provisoire fondé sur des prévisions solides. Encore faut-il assumer ce choix et le documenter sérieusement.
Vous pensez encore « nouveauté fiscale » en termes de taux d’IS et de déductibilité classique. Pour vos clôtures 2025, l’administration déplace le jeu sur le terrain du modèle économique, des groupes et du timing des dividendes. La ligne est fine entre simple application des textes et vraie prise de risque.
Vous utilisez encore un vieux tableau de retraitements pour passer du résultat comptable au résultat fiscal ? La campagne 2025 est le bon moment pour remettre à plat ce pont délicat entre vos chiffres et l’imprimé 2058-A. Et si l’écart fiscal devenait enfin lisible pour la direction comme pour le commissaire aux comptes ?