La Cour de cassation confirme que la banque qui tient le compte d’un fraudeur n’est pas tenue d’enquêter sur l’origine des fonds dès lors que les opérations paraissent régulières et ne présentent aucun indice manifeste de falsification. Pour engager sa responsabilité envers la victime, il faut démontrer l’existence d’anomalies vraiment évidentes, appréciées de manière très stricte. Les entreprises doivent donc avant tout sécuriser leurs propres procédures internes de paiements et de contrôle.
Un paiement non autorisé doit être signalé à votre prestataire de services de paiement dès que vous en prenez connaissance. Si vous tardez volontairement ou par négligence grave, vous pouvez perdre le droit au remboursement, même en restant dans le délai de 13 mois. Pour une entreprise, la mise en place de procédures de contrôle et de réaction rapide est donc essentielle pour sécuriser ses opérations de paiement.
La Cour de cassation rappelle que, pour apprécier si un cautionnement est disproportionné, le juge se fonde sur les informations figurant dans la fiche de renseignements remplie par la caution, dès lors qu’elle ne présente aucune anomalie apparente. La caution ne peut donc pas, ultérieurement, invoquer une situation financière plus défavorable ou des engagements antérieurs non déclarés pour tenter de se dégager de son engagement.