La Cour de cassation rappelle qu’un professionnel qui réclame le règlement de sommes inscrites sur des chèques, non pas sur le terrain du droit cambiaire mais sur celui de la relation contractuelle avec son client, doit démontrer l’existence de sa créance. Le simple fait de détenir des chèques ne suffit pas à établir que la dette est réelle, certaine et exigible.
Dans l’affaire jugée, une SCI avait remis à son maître d’œuvre deux chèques totalisant 4 500 € en contrepartie de prestations liées à la construction d’un immeuble. La SCI a ensuite fait opposition aux chèques, estimant que les missions prévues n’avaient pas été exécutées. Le prestataire a alors saisi le juge pour obtenir le paiement.
Le tribunal judiciaire avait condamné la SCI en considérant notamment que l’opposition au paiement d’un chèque n’est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code monétaire et financier et que la société ne prouvait pas une utilisation frauduleuse. Il en avait déduit que la simple remise des chèques suffisait à démontrer l’existence de la créance.
La Haute juridiction censure ce raisonnement. Elle distingue deux plans : d’un côté, le rapport « fondamental » entre les parties, ici le contrat de maîtrise d’œuvre ; de l’autre, le rapport cambiaire lié au chèque. Lorsque le prestataire agit sur le fondement du contrat, c’est à lui, en vertu de l’article 1353 du Code civil, de prouver que les prestations ont été réalisées et que la créance existe. Le chèque n’est alors qu’un moyen de paiement envisagé, et non la preuve de la dette.
Ce n’est que si l’action avait été engagée sur le seul terrain cambiaire que la SCI aurait dû justifier la validité de son opposition en se référant aux motifs strictement énumérés par le Code monétaire et financier.
Ce que cela signifie pour votre entreprise : en cas de litige avec un client, la remise d’un chèque ne vous dispense pas de prouver la réalité de vos factures et prestations. Il est donc essentiel de documenter vos interventions (devis, contrats, comptes rendus, livrables) pour sécuriser vos droits.
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