Notre lecture : le taux réduit de 5,5 % devient réellement accessible aux pompes à chaleur air/air, mais uniquement pour des équipements très ciblés.
Le texte vise les prestations de pose, installation, adaptation ou entretien réalisées dans des logements, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Avant cet arrêté, la loi annonçait l’ouverture au 5,5 %, mais sans critères techniques précis. Les installateurs et les maîtres d’ouvrage restaient dans le flou.
L’arrêté fixe maintenant des conditions strictes. Seules les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de façon permanente et à compression de vapeur électrique, peuvent entrer dans le champ. Elles doivent atteindre un niveau de performance élevé, avec des classes énergétiques minimales (A+ ou A++ selon mono ou multi-split jusqu’à 12 kW) ou des rendements saisonniers très exigeants au-delà de 12 kW, notamment pour les systèmes en toiture intégrant plusieurs fonctions.
Autre filtre fort, le fluide frigorigène doit respecter le nouveau cadre européen sur le potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché. Enfin, l’équipement doit être connectable à un réseau numérique pour recevoir des consignes et piloter les modes de fonctionnement.
Ce que nous voyons pour vos missions de travaux : le fait générateur devient clé. Le taux réduit ne joue que pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026. Nous conseillons à nos clients de sécuriser les devis et factures avec la référence précise du modèle installé, ses performances et la date, pour justifier le 5,5 % en cas de contrôle.
Pour les entreprises du bâtiment et les bailleurs, la coordination entre service travaux, service paie et comptabilité se renforce. Nous accompagnons régulièrement les dirigeants sur ces sujets, en allant au-delà de la simple application de la règle. Échangeons.